Le 10 mars 2010, la loi relative au service civique est promulguée pour substituer un service civique au service civil volontaire. Ce nouveau dispositif, confié à la nouvelle Agence du service civique, à laquelle participe l’Acsé, simplifie et améliore le service civil volontaire. Il s’est appuyé largement sur l’expérience accumulée pendant trois ans par l’Acsé et sur ses réalisations.
2009
Les actions d'intégration sont transférées à l'Ofii
2009 est une année charnière pour l'Acsé. L'Agence voit ses missions revues en 2008 dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Les conséquences en sont tirées par la loi du 25 mars 2009 qui transfère au ministère en charge de l'intégration et à son nouvel opérateur l'office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), les missions de l'Acsé relatives à l'intégration.
Par ailleurs, c'est aussi en 2009 que se prépare la réforme qui transforme le service civil volontaire en service civique.
Sur le plan de l'organisation, le décret du 5 novembre 2009 confie la tutelle de l'Acsé au seul ministre de la ville, revoit la composition de son conseil d'administration et redéfinit ses échelons territoriaux, en consacrant les préfets de région comme délégués régionaux de l'Agence et en instituant les nouvelles directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, placées sous son autorité, comme le niveau de pilotage et d'animation des politiques de l'Acsé (décret du 10 décembre 2009).
Parallèlement se préfigurent la recomposition de l'échelon départemental de gestion des actions et des crédits de l'Acsé à la faveur de la réorganisation territoriale de l'Etat (décret du 3 décembre 2009 créant les directions départementales interministérielles en charge de la cohésion sociale, sous l'autorité des préfets délégués départementaux de l'Acsé).
2007
L’Acsé gère le fonds interministériel de prévention de la délinquance
Ce fonds est destiné à financer la réalisation d’actions dans le cadre des plans de prévention de la délinquance. Le premier objectif est de soutenir des actions au bénéfice des familles et des personnes dont le comportement est préjudiciable pour autrui ou pour elles-mêmes (article 5 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance).
2006
La création de l’Acsé
La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances crée l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances et le service civil volontaire. L’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances est substituée, à la date d’installation de son conseil d’administration, au Fonds d’action et de soutien pour l’intégration et la lutte contre les discriminations pour l’ensemble des actions engagées par cet établissement public administratif au titre de l’article L. 121-14 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à la présente loi, à l’exception des actions de participation à l’accueil des populations immigrées qui sont transférées à l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations.
En réponse à la crise des banlieues de l’automne 2005, l’Acsé vise à renforcer l’efficacité de l’action de l’Etat en faveur des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, de l’intégration des personnes immigrées et issues de l’immigration et de la lutte contre les discriminations.
A ces deux missions principales s’ajoutent la responsabilité du service civil volontaire, la lutte contre l’illettrisme et la gestion du fonds interministériel de prévention de la délinquance.
L’Acsé gère l’essentiel des crédits spécifiques consacrés par l’Etat à la politique de la ville et à la politique d’intégration et de lutte contre les discriminations. Elle regroupe ainsi les moyens gérés antérieurement par le Fasild (Fonds d’action et de soutien pour l’intégration et la lutte contre les discriminations et les crédits d’intervention de la Div (Délégation interministérielle à la ville) en faveur des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Textes fondateurs :
Loi no 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances [ Titre II : Mesures relatives à l'égalité des chances et la lutte contre les discriminations Section 1 : Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances]
