Vous devez justifier l'emploi des subventions allouées par l'Acsé au cours d'un exercice au plus tard six mois suivant la clôture de cet exercice en adressant au service de l’Acsé en charge de votre dossier le formulaire Cerfa «compte rendu financier de subvention» signé. (article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000)
Taper votre code organisme (il s’agit des 6 premiers caractères de la référence figurant sur la première page de votre notification de subvention)
Exemple référence : 639215 12 DS01 1463P 423 votre identifiant est : 639215
Mot de passe
Taper votre numéro SIREN
Vous ne disposez pas de numéro SIREN ?
Votre organisme doit être inscrit au répertoire SIREN, même si vous n’avez pas de salariés. La démarche est gratuite sur http://www.siren.tm.fr/. (décret n°73-314 du 14 mars 1973 portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements).
Une fois cette démarche effectuée, vous devez transmettre votre n° SIREN au service de l’Acsé en charge de votre dossier (voir coordonnées en première page de la notification ou de la convention de subvention).
N’oubliez pas ensuite d’envoyer les documents par courrier
Vous imprimez le compte financier que vous avez saisi en ligne et le renvoyez signé.
(Voir adresse en première page de la notification ou de la convention de subvention).
