Pour déposer une demande de subvention, les organismes doivent utiliser le dossier de demande de subvention commun à toutes les administrations et établissements publics de l’État.
A quoi sert ce dossier ?
Ce dossier sert à faire toute demande de subvention.
Qui doit utiliser ce dossier ?
Ce dossier doit être utilisé par toute structure quel qu’en soit le statut (association, collectivité territoriale, établissement public, groupement d’intérêt public, société…).
Sur quoi peut porter une demande de subvention ?
Une subvention concerne nécessairement une action d’intérêt général, inscrite dans les missions de l’Acsé, conçue, portée et réalisée par la structure demandeuse.
Quelles sont les pièces nécessaires à la constitution de la demande ?
Statuts régulièrement déclarés, en un seul exemplaire
Liste des personnes en charge de l’administration de l’association régulièrement déclarée
Un relevé d’identité bancaire, portant une adresse correspondant à celle du SIRET
Si le dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire
Les comptes approuvés du dernier exercice clos
Le rapport du commissaire aux comptes pour les associations qui en ont désigné un, notamment celles qui ont reçu annuellement plus de 153 000 euros de dons ou de subventions
Le cas échéant, la référence de la publication sur le site internet des JO des documents ci-dessus. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de les joindre
Le rapport du commissaire aux comptes pour les associations qui en ont désigné un, notamment celles qui ont reçu annuellement plus de 153 000€ de dons ou de subventions
Le plus récent rapport d’activité approuvé
Les comptes approuvés du dernier exercice clos
Et tous les autres documents de la colonne ci-contre ayant subi des changements
